COM(1988)106
Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos (contrato de sociedade) da empresa comum "Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH" (KRB) (Apresentada pela Comissão)
COM(1988)106
Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos (contrato de sociedade) da empresa comum "Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH" (KRB) (Apresentada pela Comissão)
Document date: [1988]
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COM(1988)106
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Date indicative : 24/03/1988
Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à aprovação de uma alteração dos estatutos (contrato de sociedade) da empresa comum "Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH" (KRB) (Apresentada pela Comissão) (POR)
Forslag til RÅDETS BESLUTNING om godkendelse af en ændring af vedtægterne for fællesforetagendet "Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH" (KRB) (forelagt af Kommissionen) (DAN)
Πρόταση ΑΠΟΦΑΣΗΣ (EOK) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετικά με την έγκριση τροποποίησης στο καταστατικό (εταιρική σύμβαση) της κοινής επιχείρησης "KERNKRAFTWERK RWE-BAYERNWERK GMBH" (KRB) (υποβληθείσα από την Επιτροπή) (ELL)
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CM2/1988-00672/001
(1988)
Décision 88/350/Euratom du Conseil du 21.06.1988 portant approbation d'une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune Kernkraftwerk RWE-Bayernwerk GmbH
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
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COM(1988)0097 COM(1988)97 Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE) CONCURRENCE - Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (doc. COM(88) 97) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 26 février 1988
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COM(1988)0099 COM(1988)99 DEUXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du règlement (CECA, CEE, EURATOM) n° 2892/77 du Conseil du 19 décembre 1977 - portant application, pour les ressources propres TVA, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés - modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, EURATOM) n° 3735/85 du Conseil du 20 décembre 1985 Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (présentée par la Commission)
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