Réunion de la sous-commission du 4 avril 1977

Documents from 04 April 1977 to 06 June 1977
Identity
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Identity Statement

Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE0-21507
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//SCCB-19770404
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Echange de vues sur l'utilisation de crédits du FEOGA pour des restrictions aux exportations de beurre.
Examen de la décharge donnée à la Commission des CE pour l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1975, présenté par Heinrich Aigner.
Examen de documents confidentiels dans le cadre de l'exercice du contrôle.
Echange de vues sur les travaux préparatoires à effectuer en vue de la création de la Cour des Comptes européennes, présenté par Heinrich Aigner.
Communication sur le traitement des renseignements confidentiels donnés à la sous-commission.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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