Réunion de la sous-commission du 31 janvier 1977

Documents from 31 January 1977 to 11 February 1977
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Identity Statement

Created By
Parlement européen
HAEU Reference Code
PE0-21240
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//SCCB-19770131
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal.
Echange de vues sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1975, présenté par Heinrich Aigner.
Proposition de directive relative aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Recouvrement d'amendes par la Commission dans le cadre du droit de contrôle prévu aux articles 58 et suivants du traité instituant la CEE.
Activité de contrôle prévue en matière de stockage privé dans le cadre du FEOGA.

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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