Procès-verbal.
Auditions d'experts juridiques de la Commission des Communautés européennes sur les problèmes juridiques qui se posent dans le cadre d'une proposition modifiée de la Commission.
Audition du secrétaire général adjoint de la Fédération des coopératives agricoles allemandes représentant le COGEGA (Hausmann) sur une proposition modifiée relative à un règlement concernant les groupements de producteurs et leurs unions.
Audition du vice-président de la Commission des Communautés européennes (Gundelach) sur les propositions de règlement du Conseil définissant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche.

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Textual