Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet d'avis sur les parties du Septième Rapport général de la Commission sur l'activité des Communautés relevant de la compétence de la commission, rédigé par Karl Mitterdorfer.
Examen du rapport de Michael Herbert renvoyé à la commission sur les propositions de la Commission des Communautés européennes concernant une directive relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier et vote sur les propositions de modification de James Hill, Rafton Pounder et Lord Reay.

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Textual