Procès-verbal. Questions communes au marché commun et à Euratom: approbation de l'ordre du jour provisoire. Mesures prises par la Commission CEEA pour assurer l'équilibre financier de sa caisse de maladie. Procédure d'adoption de certaines réglementations d'exécution du statut des fonctionnaires. Procédure de contacts entre le personnel des Communautés et l'autorité budgétaire. CES: remplacement de M. Stievenard et M. Oulid Aïssa. Divers: calendrier des travaux.
Questions relatives au marché commun: approbation des projets de procès-verbaux des 143ème et 155ème sessions. Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des "services personnels": restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI). hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des activités non salariées relevant des "services personnels": restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI). Hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI). Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services dans les activités forestières non salariées et proposition de modification du programme général du Conseil pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail. Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI).
Adoption dans les langues de la Communauté de la deuxième directive du Conseil en vue de la mise en oeuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie. Propositions de la Commission relatives aux mesures particulières d'ordre social à prendre en faveur des travailleurs italiens licenciés des mines de soufre. Publication au Journal officiel d'un avis du CES sur la proposition suivante dont la base juridique donne lieu à une divergence de vues: proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la construction et à l'utilisation des pistolets de scellement. Proposition de la Commission d'une deuxième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires concernant la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Communication de la Commission au Conseil concernant une action communautaire vis-à-vis des distorsions de concurrence sur le marché international de la construction navale. Adoption dans les langues de la Communauté: de la directive du Conseil concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres, de la décision du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, de la décision du Conseil portant application de l'article 4 de la décision 64/389/CEE du Conseil du 22.06.1964 relative à l'organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, du règlement du Conseil modifiant le règlement 46/65/CEE en ce qui concerne le prix de seuil applicable dans la République fédérale d'Allemagne pour la campagne laitière 1965/1966 au fromage St-Paulin, du règlement du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement nº 19 et application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement 16/64/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits.

Dutch, French, German, Italian

Textual

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