Affaire 163/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 octobre 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [requête; réplique; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Documents from [1978] to [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2176
Original Reference Code
BAC371/1991_3645
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Relations Area

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Abstract: Procédures d'infraction: - France: Lettre du vice-président des CE au ministre des Relations extérieures sur la non-conformité de l'article 21 de la loi 84-16 [SG(84)D/10428] (07/08/1984). Lettre du commissaire A. Pfeiffer au ministre des Relations extérieures sur la non-conformité de l'article 19 de la loi n°83-635 avec la directive 76/207/CEE [SG(85)D/5556] (06/05/1985). - Irlande: Lettre du commissaire I. Richard au ministre des Affaires étrangères sur la non-conformité de l'Employment Equali ...
Reference Code: FDE-67
 
Description Level: Dossier
Dates: 1983 to 1985
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