Affaire 85/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 : Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 juin 1976 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE ( IV/29.020 - Vitamines) [demande de la Commission à la Cour en vue de l'autoriser à prendre position sur les réponses de la requérante aux questions posées par la Cour]
Affaire 85/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 : Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 juin 1976 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE ( IV/29.020 - Vitamines) [demande de la Commission à la Cour en vue de l'autoriser à prendre position sur les réponses de la requérante aux questions posées par la Cour]
Documents from [1969] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0943
Original Reference Code
BAC371/1991_2113
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Brouet, Agnes
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English, French, German
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Related Entries
Abstract:
Parties: Hoffmann-La Roche & Co. AG / Commission CE
Procédure écrite
Position dominante
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1893
Original Reference Code:
C2-26-101
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
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