Affaires jointes 67 à 85/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mars 1976 - Lesieur Cotelle et Associés SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; échange intra et extra-communautaires; crise monétaire; montants compensatoires]
Affaires jointes 67 à 85/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mars 1976 - Lesieur Cotelle et Associés SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; échange intra et extra-communautaires; crise monétaire; montants compensatoires]
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0792
Original Reference Code
BAC371/1991_1940
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoires en défense
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Languages
French
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Abstract:
Parties: Lesieur Cotelle et Associés SA et autres / Commission CE
Procédure écrite
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-1722
Original Reference Code:
C2-25-069
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1975
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