Affaire 29/69 : M. Erich Stauder contre ville d'Ulm , Département des affaires sociales - demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Stuttgart dans le litige opposant M.Stauder à la ville d'Ulm à propos de la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires de certaines formes d'assistance sociale, uniquement avec la divulgation du nom de ces bénéficiaires aux vendeurs
Affaire 29/69 : M. Erich Stauder contre ville d'Ulm , Département des affaires sociales - demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Stuttgart dans le litige opposant M.Stauder à la ville d'Ulm à propos de la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires de certaines formes d'assistance sociale, uniquement avec la divulgation du nom de ces bénéficiaires aux vendeurs
Document date: [1969]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0147
Original Reference Code
BAC371/1991_1111
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de le Commission de la CEE (JUR/1943/69)
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Erich Stauder / Stadt Ulm - Sozialamt
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1072
Original Reference Code:
C2-19-027
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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