Affaire 14/69 : Arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 1969 - Entreprise Markus & Walsh contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg sur l'interprétation de l'article 16, alinéa 1, du règlement n° 160/66/CEE du Conseil portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( JO n° 195 du 28 octobre 1966)
Affaire 14/69 : Arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 1969 - Entreprise Markus & Walsh contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg sur l'interprétation de l'article 16, alinéa 1, du règlement n° 160/66/CEE du Conseil portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( JO n° 195 du 28 octobre 1966)
Documents from [1968] to [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0138
Original Reference Code
BAC371/1991_1091
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1061
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 14/69
Parties : Firma Markus & Walsh / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne
Langue de procédure : DE