Affaire 7/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un régime d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires qui comporte une incidence plus élevée, par rapport aux produits correspondants, au détriment des laines de délainage et des laines cardées ou peignées importées des autres Etats membres de la CEE, a manqué à l'obligation que lui impose l'article 95 du Traité instituant la CEE

Documents from [1969] to [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0134
Original Reference Code
BAC371/1991_1082
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Réplique

- Rapport d'audience

- Observations de la Commission

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Languages

English, French, German, Italian

Relations Area

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