Affaire 5/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 : Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke : demande de décision préjudicielle présentée par la chambre civile de la Cour d'appel de Munich relative à l'interprétation de l'article 85 CEE
Affaire 5/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1969 : Franz Völk contre S.P.R.L. Ets J. Vervaecke : demande de décision préjudicielle présentée par la chambre civile de la Cour d'appel de Munich relative à l'interprétation de l'article 85 CEE
Documents from [1966] to [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0131
Original Reference Code
BAC371/1991_1079
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Evénements précurseurs
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1052
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 5/69
Parties : Franz Völk / Ets Vervaecke
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly