Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Affaire 4/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1971- Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages - intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE. ( taxe compensatoire sur le chiffre d'affaires appliquée au lait en poudre)
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0126
Original Reference Code
BAC371/1991_1073
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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- Duplique
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German
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Related Entries
CJUE-1050
(1969)
Dossier de procédure original 1 : affaire 4/69
Parties : Alfons Lütticke / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : DE
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