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Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)
Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)
Documents from [1955] to [1964]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-472
Original Reference Code
BAC371/1991_0466
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Statuts de la Chambre Syndicale de Sidérurgie Française
- Statuts de la Compagnie des Forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons
- Statuts des Hauts-Fourneaux de la Chiers
- Statuts de la Société Lorraine-Escaut
- Statuts de la Société Mosellane de Sidérurgie
- Statuts de la Société des Aciéries et Tréfileries de Neuves-Maisons, Châtillon
- Statuts de la Société Métallurgique de Normandie
- Statuts de la Société des Aciéries de Pompey
- Statuts de la SA des Laminoirs, Hauts-Fourneaux, Forges, Fonderies et Usines de la Providence
- Statuts de l'Union Sidérurgique Lorraine - SIDELOR
- Statuts de l'Union Sidérurgique du Nord de la France - USINOR
- Statuts de la Société De Wendel & Cie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-835
(1964)
Dossier de procédure original 1 : affaires 3-4/64
Parties : Chambre syndicale de la sidérurgie française / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR