Dossier de procédure original 1 : affaires 3-4/64 (CJUE-835)

Dossier de procédure original 1 : affaires 3-4/64

Document date: [1964]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-835

Original Reference Code

C2-14-003

Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Chambre syndicale de la sidérurgie française / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : FR

Keywords

3/64; 4/64

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Documents sur le marché de l'acier, sur le système des rabais dans la sidérurgie; sur la situation des entreprises.

Reference Code: CECA_SEJC-471

Original Reference Code: BAC371/1991_0465

Description Level: Dossier

Dates: 1952 to 1965

Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)

Abstract: - Recours - Statuts de la Chambre Syndicale de Sidérurgie Française - Statuts de la Compagnie des Forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons - Statuts des Hauts-Fourneaux de la Chiers - Statuts de la Société Lorraine-Escaut - Statuts de la Société Mosellane de Sidérurgie - Statuts de la Société des Aciéries et Tréfileries de Neuves-Maisons, Châtillon - Statuts de la Société Métallurgique de Normandie - Statuts de la Société des Aciéries de Pompey - Statuts de la SA des Laminoirs, ...

Reference Code: CECA_SEJC-472

Original Reference Code: BAC371/1991_0466

Description Level: Dossier

Dates: 1955 to 1964

Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)

Abstract: - Mémoire en défense - Réplique - Rapport d'audience - Plaidoirie - Conclusions de l'Avocat général

Reference Code: CECA_SEJC-473

Original Reference Code: BAC371/1991_0467

Description Level: Dossier

Dates: 1964 to 1965