Dossier de procédure original 2 : affaires 3-4/64 (CJUE-836)

Dossier de procédure original 2 : affaires 3-4/64

Documents from [1964] to [1965]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-836

Original Reference Code

C2-14-004

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Chambre syndicale de la sidérurgie française / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

3/64; 4/64

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Statuts de la Chambre Syndicale des Producteurs d'Aciers Fins et Spéciaux - Statuts de la Société des Hauts-Fourneaux de la Chiers - Statuts des Forges et Ateliers du Creusot - Statuts de la Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire - Statuts de la Société des Aciéries de Pompey - Mémoire en défense - Réplique - Duplique

Reference Code: CECA_SEJC-475

Original Reference Code: BAC371/1991_0469

Description Level: Dossier

Dates: 1954 to 1964

Affaire jointes 3 et 4/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 juillet 1965 - Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 3/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision n° 19/63 et 20/63; b) en ce qui concerne le recours 4/64 : une demande tendant à l'annulation de certains articles de la décision 19/63 et 21/63 ( pratiques interdites par l'article 60§1 du Traite CECA; conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués par les entreprises de l'industrie et de l'acier)

Abstract: - Arrêt de la Cour

Reference Code: CECA_SEJC-474

Original Reference Code: BAC371/1991_0468

Description Level: Dossier

Dates: 1965 to 1965