COM(1988)94
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990
(présentée par la Commission)
Pêche au large de la côte sénégalaise (29/2/88 au 28/2/1990)
COM(1988)94
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990
(présentée par la Commission)
Pêche au large de la côte sénégalaise (29/2/88 au 28/2/1990)
Document date: [1988]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 04/03/1988
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990
(présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Protocol setting out the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal for the period from 29 February 1988 to 28 February 1990
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the Protocol setting out the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal for the period from 29 February 1988 to 28 February 1990
(submitted by the Commission) (ENG)
Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluss des Abkommens in Form eines Briefwechsels über die vorübergehende Anwendung des Protokolls zur Festlegung der Fischereirechte und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Regierung der Republik Senegal und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über die Fischerei vor der senegalesischen Küste für die Zeit vom 29. Februar 1988 bis zum 28. Februar 1990
Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES über den Abschluss des Protokolls zur Festlegung der Fischereirechte und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Regierung der Republik Senegal und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft über die Fischerei vor der senegalesischen Küste für die Zeit vom 29. Februar 1988 bis zum 28. Februar 1990
(von der Kommission vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluiting van de Overeenkomst in de vorm van een briefw(...)
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