"Contrôle de la TVA sur les échanges intracommunautaires"
"Contrôle de la TVA sur les échanges intracommunautaires"
Document date: 24 October 1994
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCE-8268
Original Reference Code
DEC 149/94
Extent and Medium
37
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir
Context
Document Open Since
1 Jan 2024
Content and Structure
Abstract
Document à discuter penDAt la réunion du 26 octobre 1994:
- Note de Antoni Castells à l'attention du Président et des membres de la Cour transmettant le projet de Rapport relatif au contrôle de la TVA sur les échanges intracommunautaires, aux présidents des institutions supérieures de vérification de l'Union européenne.
Contient la version originale en anglais, avec note de transmission en français.
Keywords
Internal administration; VAT; TVA
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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