Dossier de procédure original: affaire 294/81
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Control Data Belgium NV SA contre Commission of the European Communities, TDC
Franchise pour appareils scientifiques, Arrêt du 17 mars 1983
Dossier de procédure original: written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment, correction to judgment
Langue de procédure: EN
294/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)