Dossier de procédure original: affaire 318/81 (CJUE-4735)

Dossier de procédure original: affaire 318/81

Documents from [1981] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4735

Original Reference Code

C2-31-270

Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commissione delle Communità europee contre Società CO.DE.MI. S.p.A.
Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages
Arrêt de la Cour du 26 novembre 1985
Dossier de procédure original: istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza Volume III
Langue de procédure: IT

Keywords

318/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)