Dossier de procédure original: affaire 310/81
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Ente Italiano di Servizio Sociale E.I.S.S. contre Commissione delle Communità europee
Intervention du Fonds social européen - Indemnité pour réduction de versement
Arrêt du 15 mars 1984
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
310/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)