Dossier de procédure original: affaire 309/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma H.P. Klughardt OHG, Hamburg, contre Hauptzollamt Hamburg - St. Annen, beigetreten: Der Bundesminister der Finanzen
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 9 décembre 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
309/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)