Dossier de procédure original: affaire 286/81 (CJUE-4705)

Dossier de procédure original: affaire 286/81

Documents from [1981] to [1982]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4705

Original Reference Code

C2-31-240

Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Strafgeding contre Oosthoek's Uitgeversmaatschappij B.V., te Utrecht
Libre circulation des marchandises - Interdiction de l'offre de primes en nature à des fins de promotion de vente
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 15 décembre 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL

Keywords

286/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)