Dossier de procédure original: affaires jointes 267/81 à 269/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 267/81 à 269/81
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
8 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 267-269/1981, 267/81 -Amministrazione delle finanze dello Stato contre S.P.I. - Società petrlifera italiana - S.P.A. / 268/81 - Amministrazione delle finanze dello stato contre S.p.A. Michelin Italiana / 269/81 - Amministrazione delle finanze dello stato contre S.p.A. Michelin Italiana
Effets de la consolidation de droits dans le cadre du GATT
Arrêt du 16 mars 1983 Dossier de procédure original: fase scritta, fase orale (1), istruzione, fase orale (2), sentenza
Langue de procédure: IT
267/81; 268/81; 269/81
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)