Dossier de procédure original: affaires jointes 290/81 et 291/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 290/81 et 291/81
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes, 290/81 - Compagnia Singer S.p.A. contre Amministrazione delle Finanze dello Stato / 291/81 - Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Geigy S.p.A.
Interprétation du GATT
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 16 mars 1983
Dossier de procédure original: ordinanza, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
290/81; 291/81
Conditions of Access and Use
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)