Dossier de procédure original: affaires jointes 303/81 et 312/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 303/81 et 312/81
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Klöckner-Werke AG contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Marché de l'acier - Quotas de production
Arrêt du 11 mai 1983
Dossier de procédure original: schriftliches Verfahren -303/81, schriftliches Verfahren - 312/81, Beweisaufnahme 303 und 312/81, Mündliches Verfahren 303 und 312/81, Urteil 303 und 312/81
Langue de procédure: DE
303/81; 312/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)