Dossier de procédure original: affaire 321/81
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4738
Original Reference Code
C2-31-273
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Dino Battaglia et 117 autres fonctionnaires contre Commission des Communautés européennes
Statut des fonctionnaires
Ordonnance de non-lieu à statuer du 10 juin 1987
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, ordonnance
Langue de procédure: FR
Keywords
321/81
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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