Dossier de procédure original: affaires jointes 314/81, 315/81 et 316/81

Documents from [1981] to [1982]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-4731
Original Reference Code
C2-31-266
Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Procureur de la République et Le comité national de défense contre l'alcoolisme (C.N.D.C.A.), à Paris, partie civile contre Alex Waterkeyn et autres
Publicité des boissons alcooliques
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 14 décembre 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite
Langue de procédure: FR

Keywords

314/81; 315/81; 316/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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