Dossier de procédure original: affaire 279/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità europee contre Governo della Repubblica Italiana
Rapprochement des législations
Ordonnance de radiation du 17 novembre 1982
ossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, rinuncia agli atti, ordinanza
Langue de procédure: IT
279/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)