Dossier de procédure original: affaires jointes 290/81 et 291/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 290/81 et 291/81
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Compagnia Singer S.p.A. contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
Interprétation du GATT, Renvoi préjudiciel
Arrêt du 16 mars 1983
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, ordinanza riunione causa con causa 291/81 Volume I
Langue de procédure: IT
290/81; 291/81
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)