Dossier de procédure original: affaire 281/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: De commissie van de Europese Gemeenschappen contre het koninkrijk der nederlanden
Rapprochement des législations
Ordonnance de radiation du 29 juin 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, doorhaling in het register
Langue de procédure: NL
281/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)