Dossier de procédure original: affaire 264/81 DEP
Documents from [1981] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: S.p.A. Savma / S.p.A. Costa (ayant succédé aux droits de la S.p.A. Savma) contre Commission des Communautés européennes
Taxation des dépens
Ordonnance du 22 avril 1986
Dossier de procédure original: recours en taxation des dépens, instruction, ordonnance
Langue de procédure: FR
264/81 DEP
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)