Dossier de procédure original: affaire 287/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Anklagemyndigheden contre Jack Noble Kerr
Pêche - Répartition d'un total de captures autorisées ("TAC")
Arrêt du 30 novembre 1982
Dossier de procédure original: skriftveksling, bevis, mundtlig forhandling, dom
Langue de procédure: DA
287/81
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Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)