Dossier de procédure original: affaire 271/81 (CJUE-4689)

Dossier de procédure original: affaire 271/81

Documents from [1981] to [1983]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4689

Original Reference Code

C2-31-224

Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: La société cooperative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Bearn, à Billière contre 1. Lucien J.M. Mialocq, 2. Henri Saphore, 3. La société Agri-Sem
Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination artificielle
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 28 juin 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

271/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)