Dossier de procédure original: affaires jointes 277/81 R et 277/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 277/81 R et 277/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Aage Dornonville de la Cour contre Kommissionen for de europaeiske Faelleskaber
Statut des fonctionnaires, Ordonnance de radiation du 18 mars 1982
Dossier de procédure original: anmonding om foreløbige foranstaltninger, tilbagetraekning, skriftveksling, bevis, mundtlig forhandling, tilbagetraekning
Langue de procédure: DA
277/81 R; 277/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)