Dossier de procédure original: affaires jointes 285/81 REV I & II
Dossier de procédure original: affaires jointes 285/81 REV I & II
Documents from [1981] to [1984]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires 285/81 Révision I et II, Jean-Jacques-Charles Geist contre Commission des Communautés européennes
Procédure - Révision d'un Arrêt
Arrêt du 5 avril 1984
Dossier de procédure original: procédure écrite 285/81 rév. I, procédure écrite 286/81 rév. II, instruction, jonction, arrêt
Langue de procédure: FR
285/81 REV I & II
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)