Dossier de procédure original: affaires jointes 292/81 et 293/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 292/81 et 293/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 292/81 et 293/81, 292/81 - Société Jean-Lion et Cie, à Paris et 293/81, Société Loiret et Haentjens, à Paris, et autres, contre Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre (F.I.R.S.), à Paris
Exportation de sucre - Ajustement des restitutions en cas de changement des taux représentatifs monétaires
envoi préjudiciel, Arrêt du 28 octobre 1982
Dossier de procédure original: instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
292/81; 293/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)