Dossier de procédure original: affaire 320/81
Documents from [1981] to [1990]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Silvero Acerbis contre Commissione delle Communità europee
Fonctionnaires - Adaptation du coefficient correcteur
Arrêt du 7 mars 1990
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
320/81
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Italian
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)