Dossier de procédure original: affaires jointes 30/81 à 34/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 30/81 à 34/81
Document date: [1981]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità Europee contre Governo della Repubblica Italiana
Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation
Arrêt du 17 décembre 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
30/81; 32/81; 33/81; 34/81
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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