Dossier de procédure original: affaire 60/81 (CJUE-4520)

Dossier de procédure original: affaire 60/81

Document date: [1981]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4520

Original Reference Code

C2-31-055

Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: International Business Machines Corp. (IBM) contre Commission of the European Communities, Interveners: Memorex S.A. & United Kingdom
Concurrence
Annulation de la décision d'ouverture d'une procédure et de la communication des griefs
Arrêt de la Cour du 11 novembre 1981
Dossier de procédure original: written procedure IA, part II annexe II to application Volume II
Langue de procédure: EN

Keywords

60/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)