Dossier de procédure original: affaires jointes 78/81 R et 78/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 78/81 R et 78/81
Document date: [1981]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Giorgio Bernardi contre Parlamento europeo
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Affaire 78/81 R et 78/81 sur portail interne & eur-lex
Ordonnance du 2 juin 1981
Dossier de procédure original: procedimento sommario
Langue de procédure: IT
78/81 R; 78/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)