Dossier de procédure original: affaire 106/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Versandschlachterei Julius Kind KG, Grevenbroich contre Europaeische Wirtschaftsgemeinschaft, vertreten durch: den Rat der E.G. / die Kommission der E.G., Streithelferin: Franzoesische Republik
Recours en responsabilité non contractuelle - Organisation commune de marchés des viandes ovine et caprine - "Claw-back"
Arrêt du 15 septembre 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe
Langue de procédure: DE
106/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)