Dossier de procédure original: affaires jointes 39/81, 41/81, 43/81, 85-88/81 et 121/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 39/81, 41/81, 43/81, 85-88/81 et 121/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 39,/81 41/81, 43/81, 85/81, 88/81 et 121/81, Metallurgiki Halyps SA contre Commission des Communautés européennes (121/81)
Sidérurgie
Arrêt du 16 février 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite (121/81), procédure orale (121/81), affaires jointes - instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
39/81; 41/81; 43/81; 85/81; 86/81; 87/81; 88/81; 121/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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