Dossier de procédure original: affaire 108/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: G.R. Amylum N.V. contre Conseil des Communautés européennes, partie intervenante: Commission des Communautés européennes
Isoglucose
Arrêt du 30 septembre 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite, intervention, procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
108/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)