Dossier de procédure original: affaire 95/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità europee contre Repubblica Italiana
Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution
Arrêt du 9 juin 1982
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
95/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)