Dossier de procédure original: affaire 68/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique
Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane
Arrêt du 2 février 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
68/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)