Dossier de procédure original: affaire 64/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Nicolaus Corman & Fils S.A., Goé-Dolhain, Belgien contre Hauptzollamt Ggronau (Bundesrepublik Deutschland)
Glace alimentaire
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 14 janvier 1982 Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
64/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)