Dossier de procédure original: affaire 77/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Zuckerfabrik Franken GmbH, Ochsenfurt contre Bundesrepublik Deutschland, vertreten durch die Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (Balm), Frankfurt/Main
Prime de dénaturation du sucre
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 18 février 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
77/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)