Dossier de procédure original: affaire 102/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH, Bremerhaven contre 1. Firma Reederei Mond Hochseefischeri Norstern AG & Co. KG / 2. Firma Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei AG & Co. KG
Concours FEOGA à la construction de navires de pêche - "Pooling".
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 23 mars 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
102/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)